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La LCAP et les textos : guide clair pour les entreprises canadiennes

Révisé le 24 octobre 2026 · 5 min de lecture

Comment la Loi canadienne anti-pourriel s’applique aux textos d’affaires : quand il faut un consentement, ce que chaque texto doit contenir, le fonctionnement d’ARRÊT et les sanctions.

La Loi canadienne anti-pourriel, ou LCAP, est en vigueur depuis le 1^er juillet 2014. La plupart des entreprises savent qu’elle s’applique aux infolettres par courriel. Moins nombreuses sont celles qui savent qu’elle s’applique tout autant aux textos. Le CRTC, qui la fait appliquer, l’affirme clairement : la LCAP vise les messages texte (SMS) et les autres messages envoyés aux téléphones mobiles.

Ce guide explique, en termes simples, ce que la loi exige d’une entreprise qui texte ses clients, avec l’article de la loi sur lequel repose chaque point.

Quels textos sont visés par la LCAP?

La LCAP s’applique aux messages électroniques commerciaux. Un texto est commercial si l’un de ses buts est d’encourager une personne à participer à une activité commerciale : acheter, vendre ou louer quelque chose, ou profiter d’une occasion d’affaires, d’investissement ou de jeu. Une promotion, une offre saisonnière ou un texto « Réservez votre mise au point printanière » sont tous commerciaux.

Un texto ne cesse pas d’être commercial parce qu’il sert aussi à autre chose. Si une confirmation de rendez-vous propose en plus un rabais sur votre prochaine visite, c’est un message commercial.

Les trois exigences

Selon l’article 6 de la Loi, vous ne pouvez envoyer un texto commercial que si :

1. vous avez le consentement de la personne, exprès ou tacite;
2. le texto vous identifie, ainsi que toute personne pour le compte de qui vous l’envoyez, avec un moyen de vous joindre;
3. le texto comprend un mécanisme de désabonnement.

Les trois exigences s’appliquent à chaque texto commercial, qu’il soit envoyé à une personne ou à dix mille.

Le consentement : exprès ou tacite

Le consentement exprès signifie que la personne a clairement accepté de recevoir vos messages, de vive voix ou par écrit. Par exemple, elle a coché une case non cochée sur votre formulaire de réservation, ou a dit oui lors d’un appel enregistré. Il n’expire pas tant qu’elle ne le retire pas.

Le consentement tacite (aussi appelé implicite) découle de votre relation avec la personne, et il expire :

• un achat ou une location chez vous donne un consentement tacite pendant 2 ans à compter de l’achat;
• une demande de renseignements ou une demande, comme une demande de soumission, donne un consentement tacite pendant 6 mois à compter de la demande.

Si vous invoquez un consentement, c’est à vous de le prouver. Le CRTC précise que ce fardeau revient à l’expéditeur. Conservez une trace de la façon dont chaque personne a donné son accord, et à quelle date. Notre article sur le consentement exprès et tacite donne les détails, y compris le calcul des délais.

Vous ne pouvez pas texter pour demander un consentement

Ce point surprend bien des entreprises. Le paragraphe 1(3) de la Loi prévoit qu’un message qui demande un consentement est lui-même un message électronique commercial. Un texto comme « Répondez OUI pour recevoir nos offres » exige donc déjà un consentement.

En pratique, demandez le consentement exprès là où vous rencontrez déjà vos clients : sur votre site Web, dans votre formulaire de réservation ou d’accueil, au comptoir, ou lors d’un appel que vous enregistrez. Ou demandez-le par texto pendant que vous avez encore un consentement tacite, avant son expiration.

Les textos qui n’exigent pas de consentement

Le paragraphe 6(6) énumère des messages qui n’exigent pas de consentement, mais qui doivent quand même contenir l’identification et un mécanisme de désabonnement. Il s’agit notamment des textos qui servent uniquement à :

• fournir une soumission ou une estimation que la personne a demandée;
• faciliter, conclure ou confirmer une transaction qu’elle a déjà acceptée, comme une confirmation de réservation;
• donner des renseignements de garantie, de rappel, de sûreté ou de sécurité sur un produit qu’elle a acheté ou qu’elle utilise;
• donner des renseignements factuels sur son abonnement, son adhésion, son compte ou son prêt en cours;
• transmettre des renseignements directement liés à son emploi ou à un régime d’avantages sociaux;
• livrer un produit ou un service, y compris des mises à jour, auquel elle a droit en vertu d’une transaction antérieure.

Le mot clé est uniquement. Ajoutez une promotion à une confirmation de réservation, et le consentement redevient nécessaire.

Le paragraphe 6(5) va plus loin et soustrait complètement certains messages à la LCAP, notamment ceux échangés entre des personnes ayant des liens personnels ou familiaux, et un message adressé à une entreprise qui consiste uniquement en une demande de renseignements sur ce qu’elle vend.

Vous identifier

Chaque texto commercial doit nommer l’entreprise qui l’envoie, et toute entreprise pour le compte de qui il est envoyé. Il doit aussi donner des coordonnées : une adresse postale, plus un numéro de téléphone, une adresse courriel ou un site Web. Comme les textos sont courts, le règlement permet de publier ces renseignements sur une page Web et d’inclure plutôt un lien clair vers cette page dans le message. Nous détaillons les exigences, avec des exemples qui tiennent dans un seul texto, dans ce que chaque texto commercial doit contenir.

Le désabonnement

L’article 11 fixe les règles du désabonnement :

• il ne doit rien coûter à la personne; répondre au texto convient;
• selon les lignes directrices du CRTC, la personne devrait pouvoir répondre STOP ou Unsubscribe, ou suivre un lien vers une page où se désabonner;
• l’option de désabonnement doit fonctionner pendant au moins 60 jours après l’envoi du message;
• vous devez donner suite au désabonnement sans délai, et dans les 10 jours ouvrables au plus tard.

Accepter aussi ARRÊT est une bonne pratique au Canada, même si la loi ne nomme aucun mot précis. Une fois qu’une personne s’est désabonnée, ce retrait s’applique à tous les textos commerciaux que vous lui enverriez, quel que soit le consentement que vous aviez auparavant.

Sanctions et application de la loi

Le CRTC peut imposer des sanctions administratives pécuniaires allant jusqu’à 1 million de dollars par violation pour un particulier et 10 millions de dollars par violation pour une entreprise. Les administrateurs et les dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables s’ils ont ordonné ou autorisé une violation, ou s’ils y ont participé. Une entreprise peut se défendre en démontrant qu’elle a fait preuve de diligence raisonnable; c’est là que les politiques écrites, la formation du personnel et les registres de consentement comptent.

La LCAP prévoyait aussi un droit privé d’action, qui aurait permis aux particuliers de poursuivre directement les expéditeurs. Il devait entrer en vigueur le 1^er juillet 2017, mais le gouvernement l’a reporté indéfiniment, et il n’est pas en vigueur.

Liste de vérification rapide

• Chaque contact a un type et une date de consentement enregistrés, ou une raison pour laquelle aucun consentement n’est requis.
• Les consentements tacites sont suivis selon leur échéance de 2 ans ou de 6 mois.
• Les formulaires de consentement utilisent des cases non cochées et précisent qu’on peut retirer son consentement en tout temps.
• Chaque texto commercial nomme votre entreprise et renvoie à vos coordonnées.
• Chaque texto commercial indique comment se désabonner, par exemple « Répondez ARRÊT pour vous désabonner ».
• Les réponses ARRÊT et STOP sont respectées immédiatement et conservées au dossier.
• Vous ne textez jamais quelqu’un pour lui demander son consentement, à moins de l’avoir déjà.

Sources

• Loi canadienne anti-pourriel, L.C. 2010, ch. 23
• Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC), DORS/2012-36
• Foire aux questions du CRTC sur la LCAP
• Lignes directrices du CRTC sur le consentement tacite
• CRTC, La Loi, ses règlements et les lignes directrices
• BLG, report du droit privé d’action par le décret C.P. 2017-0580 (en anglais)

Cet article fournit de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Les lois et les lignes directrices évoluent : consultez les sources ci-dessous ou un avocat au sujet de votre situation.